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Politique communautaire et internationnale 13/10/2020

Numérisation de l’économie : une base commune d’imposition suspendue à un accord politique

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 13/10/2020

Les dons pour le financement de campagnes électorales ne sont pas soumis au plafond fiscal des dons aux partis politiques

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 12/10/2020

Bientôt un crédit d’impôt temporaire en faveur des PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Loi de finances

Rénovation énergétique

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Etudes, synthèses et rapports 12/10/2020

Second rapport du Comité d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 12/10/2020

Paiement de la taxe foncière : le Gouvernement accorde 3 mois de report aux entreprises impactées par les mesures sanitaires

Thématiques abordées :

Impôts Fonciers

Loi 12/10/2020

Exonération de plus-value immobilière relative au logement social : le Gouvernement durcit le ton

Thématiques abordées :

Logement social

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 12/10/2020

Plus-value immobilière : le Gouvernement réactive et légalise l’abattement exceptionnel de 70% ou 85%

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 12/10/2020

Liste européenne des paradis fiscaux : Anguilla et la Barbade entrent et les Îles Caïmans sortent

Thématiques abordées :

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Loi 08/10/2020

PLF2021 : Suite des amendements adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 08/10/2020

PLF2021 et plus-value immobilière : vers une extension l’abattement exceptionnel de 70 % ou de 85 % aux zones B1 et B2

Thématiques abordées :

Loi de finances

Plus value immobilière

Suivi législatif

Loi 07/10/2020

PLF2021 : Florilège d’amendements déjà adoptés en Commission des Finances

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Jurisprudence 02/10/2020

Holding : une société exclue du périmètre de consolidation implique qu’elle ne puisse être animatrice de son groupe

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Biens professionnels

Impôt sur la fortune