Doctrine
27/10/2017
Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre l'exonération de CFE aux loueurs de logements étudiants
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Politique communautaire et internationnale
27/10/2017
Bruxelles ouvre une enquête approfondie sur le régime fiscal britannique accordé aux multinationales
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Loi
24/10/2017
Les députés ont achevé l'examen de la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2018
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24/10/2017
Un député propose de réinstaurer le mécanisme de suramortissement
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24/10/2017
Rejet de la mise en oeuvre d'un régime d’auto-liquidation de la TVA au niveau de l’entreprise
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23/10/2017
Plus-values mobilières et abattement de 500.000 € : la condition de départ à la retraite est finalement maintenue
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Loi
20/10/2017
Les premiers amendements au PLF 2018 adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale
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Jurisprudence
20/10/2017
Le régime d’exonération de la plus-value au titre de l’indemnité perçue par les agents d’assurances partant à la retraite est contraire à la Constitution
Loi
20/10/2017
La taxe «sur les farines» abrogée en Commission pour compenser la nouvelle «taxe soda»
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Loi
20/10/2017
Lutte contre les incendies de forêts et obligation de débroussaillement : proposition d'une incitation de nature fiscale
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