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Jurisprudence 28/02/2025

Quand le défaut de réponse motivée aux observations du contribuable entraîne la décharge de l'imposition

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/02/2025

Déductibilité des provisions pour stocks immobiliers : la simple référence à la conjoncture générale ne suffit pas

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Charges déductibles

Vérification de comptabilité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 26/02/2025

Réduction de plus-value mobilière suite à exécution d'une clause de garantie de passif : attention aux avenants post-cession

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Clause de garantie de passif

Plus-values mobilières

Jurisprudence 26/02/2025

Opposition à contrôle fiscal : un éclairage jurisprudentiel sur les diligences « normales » de l'administration

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Proposition de rectification

Opposition à contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/02/2025

Passif injustifié au bilan : le juge sécurise le pouvoir de substitution de motifs de l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Passif injustifié

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Doctrine 25/02/2025

Précisions concernant la taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules suite à la loi de finances pour 2025

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Jurisprudence 24/02/2025

Date d'imposition des plus-values en sursis ou report lors d'un rachat d'actions : primauté de la date d'inscription en compte

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Apport en société

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Rachat d'actions

Plus-values mobilières

Jurisprudence 24/02/2025

Exonération ZRR : le plafond d'aides « de minimis » s'applique aux commissionnaires de transport

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 21/02/2025

De l'irrecevabilité des requêtes d'appel en matière fiscale se bornant à reproduire l'argumentaire de première instance

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Loi 21/02/2025

Les députés adoptent l'impôt plancher sur la fortune de 2 % sur le patrimoine des ultra riches pour 2026

Thématiques abordées :

Biens professionnels

Impôt sur la fortune

Jurisprudence 20/02/2025

Le calcul du délai septennal en matière de correction symétrique des bilans : une computation stricte

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Impôt sur les sociétés

Prescription fiscale

Intangibilité du bilan d'ouverture

Passif injustifié

38-4 bis du cgi

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/02/2025

Mise en demeure et taxation d'office : le contribuable doit prouver l'impossibilité de retrait du pli pour invoquer l'irrégularité

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Taxation d'office

Mise en demeure

Contrôle et contentieux