Loi
20/12/2016
Le sénat supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice
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Loi
20/12/2016
Taux réduit d'impôt sur les sociétés en cas de cession de locaux destinés à être transformés en logements : nouveaux aménagements
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17/12/2016
Plus-value immobilière et exonération de la résidence secondaire : le retour !
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17/12/2016
Cumul CITE et éco-PTZ : les députés rétablissent la suppression de la condition de ressources
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17/12/2016
Prix de transfert et transparence financière : état des lieux des différentes obligations documentaires
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16/12/2016
Suppression de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day
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16/12/2016
Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »
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15/12/2016
Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie
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14/12/2016
Plus-value d'apport en report et complément de prix : vers un délai supplémentaire de réinvestissement ?
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14/12/2016
Exonération d'ISF des mandataires sociaux : la Commission des Finances du Sénat propose d'aménager la condition de détention de six ans
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Analyses et points de vue
14/12/2016
En 2017 les apprentis de moins de 21 ans percevront une aide exceptionnelle de 335 €
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Etudes, synthèses et rapports
13/12/2016
Le CESE réaffirme la légitimité de l’impôt, comme pilier de notre Etat de droit
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