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Doctrine 13/02/2025

Dispense de TVA et transmissions d'immeubles à usage mixte : précisions attendues sur le calcul des coefficients de taxation

Thématiques abordées :

Tva immobilière

Régularisation de tva

Dispense de TVA

Doctrine 12/02/2025

Actualisation du taux maximum des intérêts déductibles pour les exercices clos au premier trimestre 2025

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Taux d'intéret

Charges financières

Chiffres utiles

Doctrine 12/02/2025

Seuil 2025 de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes et autres gratifications versés en 2024

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Loi 11/02/2025

Transmission de biens ruraux donnés à bail à long terme : mise à jour de nos commentaires de l'article 19 du PLF2025

Thématiques abordées :

Droits de succession

Bail rural à long terme

Suivi législatif

Jurisprudence 11/02/2025

Le juge confirme l'impossible imputabilité des déficits d'une succursale étrangère sur la base d'une convention fiscale

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Liberté d'établissement

Etablissement stable

Conventions fiscales

Jurisprudence 11/02/2025

Garantie contre les changements de doctrine : l'abandon de redressement ne vaut pas prise de position formelle sur l'ensemble des conditions d'un régime fiscal

Thématiques abordées :

44 sexies du cgi

Proposition de rectification

Contrôle et contentieux

Doctrine 11/02/2025

Acte anormal de gestion et charges excessives : la nécessité d'un échantillon de comparaison pertinent et documenté

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 11/02/2025

Taxe sur les terrains constructibles : le rejet de l'argument mathématique comme échappatoire fiscale

Thématiques abordées :

Terrain à bâtir

Taxes sur les terrains constructibles

1605 nonies du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 10/02/2025

Option à l'IS d'une EURL : la manifestation non équivoque de la volonté d'assujettissement au-delà de la seule modification statutaire

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/02/2025

Exonération 238 quindecies du CGI : l'importance du transfert effectif du personnel qualifié dans la caractérisation d'une branche complète d'activité

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 10/02/2025

Extension du délai spécial de reprise aux omissions révélées lors d'une enquête préliminaire : application rétroactive de la LFR2015

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Délai de reprise

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 10/02/2025

Prêts intra-groupe en devises : l'option pour la neutralisation des écarts de change subordonnée à une durée initiale d'au moins trois ans

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Ecart de conversion

Impôt sur les sociétés