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Loi 11/02/2019

Les actes relatifs à la vie des sociétés enregistrés gratis depuis le 1er janvier 2019

Thématiques abordées :

Augmentation de capital

Réduction de capital

Apport en société

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 11/02/2019

Taxe sur les bureaux et locaux temporairement inexploitables : il faut des preuves

Thématiques abordées :

Taxe sur les bureaux

Taxes diverses

Jurisprudence 08/02/2019

Assujettissement d'un résident d’un Etat tiers à l’EEE aux prélèvements sociaux : le juge de l'impôt confirme la jurisprudence «Jahin»

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Jurisprudence 08/02/2019

Exonération entreprise nouvelle et activité complémentaire déterminant la détention indirecte du capital

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

44 sexies du cgi

Revenus professionnels

Jurisprudence 07/02/2019

Apport-cession de titres : de la constitutionalité du transfert sur la tête du donataire de la plus-value en report

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Doctrine 07/02/2019

Frais de carburant : barème applicable pour l'année 2018

Thématiques abordées :

Frais de carburant

Chiffres utiles

Doctrine 07/02/2019

Aménagement des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10% pour les logements intermédiaires

Thématiques abordées :

Logement social

Taux réduit de tva

278 sexies du cgi

TVA

Doctrine 06/02/2019

Tarif 2019 de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Loi 05/02/2019

Réduction d'impôt au titre de la souscriptions de parts de FIP : le Gouvernement allège les contraintes d'investissement

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

199 terdecies 0 a du cgi

Impôt sur le revenu

Loi 05/02/2019

Assurance-vie : le Sénat est favorable au transfert de contrat sans les conséquences fiscales du dénouement

Thématiques abordées :

Produits financiers

Analyses et points de vue 04/02/2019

«Justice fiscale» : Darmanin propose d'abaisser le plafond global des niches fiscales

Thématiques abordées :

Niches fiscales

Impôt sur le revenu

Réglementaire 04/02/2019

Entrée en vigueur pour trois ans du « pass culture » de 500 € maximum

Thématiques abordées :

Culture et média