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Politique communautaire et internationnale 16/02/2017

Bruxelles demande à l'Espagne de veiller à la proportionnalité des règles qu'elle applique aux actifs détenus à l'étranger

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 14/02/2017

Pas de CICE pour les employeurs ayant recours aux services d'entreprises de travail temporaire

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Doctrine 14/02/2017

Les dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale

Thématiques abordées :

Évasion fiscale

Evasion fiscale

Doctrine 14/02/2017

Rénovation énergétique : pas d'extension du CITE au financement de travaux réalisés dans les résidences secondaires

Thématiques abordées :

Résidence secondaire

Rénovation énergétique

Transition énergétique

Transition énergétique

Doctrine 09/02/2017

TLPE : quid des bâches ou panneaux installés sur des façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien ?

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 09/02/2017

Régime de TVA applicable à la mise à disposition de personnels au profit de certains organismes

Thématiques abordées :

TVA

Etudes, synthèses et rapports 09/02/2017

Rapport annuel de la Cour des Comptes : «l’abandon de l’écotaxe poids lourds constitue un gâchis»

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Lutte contre les pollutions

Jurisprudence 08/02/2017

Pénalité pour manquement délibéré: sanction de la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 06/02/2017

Obligations d'information fiscales et sociales des utilisateurs par les plates-formes internet

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Obligations déclaratives

Commerce électronique

Loi 06/02/2017

Proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans un ETNC

Thématiques abordées :

Représentant fiscal

Domicile fiscal

Paradis fiscaux

Evasion fiscale

Réglementaire 03/02/2017

Le gouvernement précise les obligations d'information fiscales et sociales des plates-formes en ligne à l'égard de leurs utilisateurs

Thématiques abordées :

Plateformes collaboratives

Commerce électronique

Doctrine 03/02/2017

Maintien de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque

Thématiques abordées :

Photovoltaïque

Impôt sur le revenu