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Politique communautaire et internationnale 25/01/2019

Bruxelles épingle la France sur ses règles fiscales liées aux services de soins personnels et d'aide à domicile

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 25/01/2019

Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Italie, qui applique un traitement préférentiel en matière de droits d'enregistrement des biens

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 24/01/2019

Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2019 sont en ligne

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 24/01/2019

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2019

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Doctrine 24/01/2019

Seuils 2019 de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de BIC et de BNC

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Jurisprudence 23/01/2019

Pour le juge, la TVA sur marge n'est pas conditionnée à l'identité de qualification juridique du bien vendu

Thématiques abordées :

Tva immobilière

TVA

Jurisprudence 23/01/2019

Déduction des charges afférentes à un logement resté vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Travaux immobiliers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 23/01/2019

L'aide consentie par OSEO doit être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Jurisprudence 22/01/2019

Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis non établis dans l’État membre du remboursement

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

Fiscalité communautaire

Analyses et points de vue 22/01/2019

Prélèvements sociaux des non-résidents : « Retour vers le futur »

Thématiques abordées :

Prélèvements sociaux

Prélèvements sociaux

Doctrine 22/01/2019

Quatre réformes de l'imposition des bénéfices des entreprises soumises à consultation publique

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Zones d'activité

Suivi législatif

Doctrine 21/01/2019

L’abus de droit à motivation principalement fiscale : Bercy lève les inquiétudes sur les donations avec réserve d'usufruit

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux