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Loi 26/10/2022

Les articles du PLF2023 adoptés par l’Assemblée nationale en application de l’article 49-3

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Doctrine 20/10/2022

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2022

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Jurisprudence 20/10/2022

La convention de répartition des pertes et des bénéfices d'une SCI avant la clôture de l'exercice aux associés minoritaires n'est pas léonine

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 19/10/2022

Elisabeth Borne actionne le 49-3 sur le PLF2023 : quid des amendements adoptés ?

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2022

La restitution temporaire des retenues à la source aux sociétés étrangères déficitaires s'applique également quand le résultat est nul

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Retenue à la source

Impôt sur les sociétés

Loi 19/10/2022

PLF2023 : derniers amendements adoptés en séance publique à l'Assemblée Nationale

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 19/10/2022

Plus-value professionnelle en report et 151 octies du CGI : attention à la reprise de l'engagement en cas de transmission à titre gratuit

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 octies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/10/2022

Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Crédit impôt recherche-innovation

Loi 18/10/2022

Le Gouvernement propose de porter à 42 500 € le plafond des bénéfices imposés à impôt sur les sociétés à 15%

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Suivi législatif

Loi 17/10/2022

Taxation des « superdividendes » et rétablissement de « l'Exit-tax » : ces amendements sur lesquels l'exécutif devrait revenir

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2022

L'Assemblée Nationale a poursuivi en séance publique l'examen des amendements au PLF2023

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 15/10/2022

PLF2023 et biens ruraux donnés à bail à long terme : la limite au-delà de laquelle l'exonération passe à 50% est portée à 500.000 €

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Suivi législatif