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Loi 04/01/2017

Les principales mesures fiscales de la loi de finances pour 2017 intéressant les entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Plus value professionnelle

Crédits d'impôt

Suivi législatif

Réglementaire 30/12/2016

Rentes viagères : taux de majoration applicables en 2017

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Réglementaire 30/12/2016

Taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2017

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Loi 30/12/2016

La loi de Finances rectificative pour 2016 a été promulguée

Thématiques abordées :

Loi de finances

Suivi législatif

Loi 30/12/2016

La loi de Finances pour 2017 a été promulguée

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 30/12/2016

Loi de finances rectificative pour 2016 : la contribution à l'accès au droit et à la justice est contraire à la Constitution

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Loi 29/12/2016

Loi de Finances pour 2017 : les mesures contraires et les mesures conformes à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Loi de finances

Suivi législatif

Réglementaire 29/12/2016

Transfert de déficits à la suite d'une fusion : déconcentration de la procédure d'agrément

Thématiques abordées :

Fusion-scisson-apa

Agrément fiscal

Impôt sur les sociétés

Doctrine 29/12/2016

Abus de droit fiscal : quand une convention d'assistance déguise une cession de fonds de commerce

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Fonds de commerce

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/12/2016

Sursis d'imposition de la plus-value d'échange prévu par l'article 150-0 B du CGI : nouveaux cas d'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/12/2016

Précisions sur les délais de recours applicable en matière de contentieux fiscal d'assiette

Thématiques abordées :

Contentieux fiscal

Contrôle et contentieux

Politique communautaire et internationnale 29/12/2016

Suisse : entrée en vigueur de deux nouveaux accords sur l’échange de renseignements fiscaux

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Fiscalité à l'étranger