Loi
20/12/2016
Le projet de loi de Finances pour 2017 n’a pas été adopté par le Sénat
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20/12/2016
Le «Pinel» sera étendue temporairement aux investissements réalisés sans certaines communes de la zone C
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20/12/2016
Crowdlending : les pertes subies en cas de non remboursement des « minibons » seront déductibles
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20/12/2016
Le Sénat proroge la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 31 décembre 2017
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20/12/2016
Le sénat supprime la contribution à l'accès au droit et à la justice
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17/12/2016
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17/12/2016
Prix de transfert et transparence financière : état des lieux des différentes obligations documentaires
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17/12/2016
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16/12/2016
Suppression de l'élargissement de la taxe sur les transactions financières aux opérations intra-day
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16/12/2016
Les députés rétablissent le régime fiscal des attributions gratuites d’actions issu de la « Loi Macron »
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15/12/2016
Réforme de la fiscalité du logement : les quatre options possibles selon France Stratégie
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