Loi
18/12/2015
Le projet de budget rectificatif pour 2015 définitivement adopté au Parlement
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Loi
18/12/2015
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2016
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Etudes, synthèses et rapports
17/12/2015
Le Conseil des prélèvements obligatoires rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Politique communautaire et internationnale
17/12/2015
Nouvelles recommandations du Parlement européen pour mettre fin à la fraude et l’évasion fiscales
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Loi
16/12/2015
TVA : les députés rejettent l'amnistie fiscale pour les sites de presse en ligne
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Doctrine
16/12/2015
Cellule de régularisation fiscale : le gouvernement fait ses comptes
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Doctrine
16/12/2015
Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : coefficients d’érosion monétaire pour 2016
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Doctrine
15/12/2015
Passif de succession : conditions de déductibilité de la récupération des aides sociales
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Loi
14/12/2015
Le gouvernement exclut l’application de l'ISF-PME au titre des apports en nature
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Loi
14/12/2015
Logiciels de caisse frauduleux : l'amende fiscale fixée à 7500 €
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Loi
14/12/2015
Fiscalité locale : les députés alignent le statut des gîtes sur celui des logements meublés
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Loi
14/12/2015
Exonération de retenue à la source des dividendes versés aux sociétés étrangères déficitaires ET en liquidation
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