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28/12/2015
Les deux roues utilitaires à l'épreuve de l'exclusion du droit à déduction de la TVA
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28/12/2015
Collectivités locales : suppression du transfert des droits à déduction de la TVA à compter du 1er janvier 2016
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24/12/2015
Seuil d’assujettissement des indemnités de départ forcé aux prélèvements sociaux au 1er janvier 2016
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21/12/2015
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21/12/2015
Deux articles du projet de budget rectificatif pour 2015 déférés devant le Conseil Constitutionnel
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Loi
21/12/2015
Budget pour 2016 : la saisine des «Sages» par les députés «Les républicains»
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Jurisprudence
21/12/2015
La mention expresse est sans incidence sur l'application de la majoration de 10 %
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21/12/2015
Convention franco-luxembourgeoise : taxation en France dès 2017 des plus-values de cession de titres de SPI
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21/12/2015
Validation constitutionnelle de la réallocation du produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital
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