M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur les difficultés que rencontrent certaines entreprises étrangères destinataires d’une mise en demeure d’avoir à déposer en France une déclaration de résultat, en application des dispositions de l’article 223 du CGI au titre de l’existence supposée d’un établissement stable en France .
Les entreprises qui estiment ne pas avoir en France d’établissement stable et qui se soumettent à la mise en demeure souscrivent en pratique une déclaration de résultat vierge .
A l’issue de la procédure de rectification , l’administration qui s’estime fondée à reconnaître l’existence d’un établissement stable propose de rectifier le résultat taxable en France, constate, au vu de la déclaration de résultat souscrite et notamment de l’annexe 2051 sur laquelle figure le tableau des capitaux propres, qe ce dernier n’est pas resté investi dans l’entreprise, considère dès lors être en présence de ...