Cela pourrait ressembler à une "Lapalissade" pour les fiscalistes avertis...mais non. Le juge nous confirme que la déductibilité des provisions pour dépréciation nécessite la démonstration d'une baisse effective et significative de la valeur du fonds, appréciée au niveau de l'entreprise elle-même. Les difficultés générales du secteur ou les mesures prises pour maintenir la rentabilité ne suffisent pas si les indicateurs économiques (CA, marge, EBE) restent stables.
Le cadre juridique est fixé par l'article 39-1-5° du CGI qui permet la déduction des provisions constituées pour faire face à des pertes ou charges nettement précisées et probables. L'article 38 sexies de l'annexe III précise les règles applicables aux provisions pour dépréciation des immobilisations non amortissables, dont les fonds de commerce.
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