Question
M. Philippe Marini avait par une question en date du 20 février 2003, attiré l’attention du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le régime fiscal des cessions d’immobilisation amortissables entre sociétés d’un même groupe soumis au régime de l’intégration fiscale.
Il semble en effet qu’en cas de moins-value non seulement cette moins-value n’est pas déductible fiscalement au niveau du groupe, mais aussi que l’immobilisation est amortie après la cession sur sa valeur d’acquisition par la société cessionnaire et non pas sur sa valeur d’acquisition par le groupe, de sorte qu’elle ne pourra jamais être entièrement amortie fiscalement.
Il lui demandait donc quels sont les fondements de ce régime, et quelles sont les mesures que le Gouvernement entend proposer pour simplifier les dispositions applicables et corriger une anomalie qui peut obliger les sociétés concernées à des montages ad hoc.