Report de la plus-value de transmission à titre gratuit de titres au profit d’une fondation reconnue d’utilité publique

01/07/2021 Par La rédaction
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Bercy commente l’article 42 de la loi de finances pour 2021 qui a instauré au 7 quinquies de l’article 38 du CGI un dispositif optionnel de report de la plus-value résultant de la transmission à titre gratuit et irrévocable de titres de capital ou de parts sociales à une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP), jusqu’à leur cession par la fondation bénéficiaire de cette transmission.

Instituée par l’article 18 de la loi sur le développement du mécénat, la FRUP a pour objet la poursuite d’une œuvre d’intérêt général.

L’article 178 de la loi PACTE a précisé le régime juridique des FRUP s’agissant des conditions dans lesquelles elles peuvent exercer le contrôle d’une société au sens de l’article L. 233-3 du

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