Réaffirmation de l'importance du secret professionnel de l'avocat en matière fiscale : le juge de l'impôt nous rappelle que l'administration ne peut utiliser des correspondances avocat-client sans l'accord explicite du contribuable.
...
L'accès à cet article est réservé aux abonné(e)s
Sur le même sujet
28/10/2022
10/10/2022
26/09/2022
05/09/2022
29/07/2022
26/07/2022