Divorce et droit de partage : les députés instituent un régime transitoire

15/12/2011 Par La rédaction
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Serait-ce enfin la fin du feuilleton droit de partage…

Les députés ont adopté un article 3 bis F qui maintien de droit de partage à 2,50%.

Le 6 décembre dernier, les sénateurs avaient annulé la hausse du droit de partage institué par la première loi de finances rectificative pour 2011.

L’article 3 bis F, tel qu’adopté le 14 décembre par les députés, prévoit toutefois ,

 

« lorsqu’une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011 , le partage donne lieu à l’acquittement du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du IV du présent article, nonobstant la date de l’hoologation de la convention par le juge ...