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Le Ministre des Comptes publics a décidé de supprimer 25 petites taxes

Suivi législatif

Article de de la rédaction du 11 juillet 2018

Dans le cadre de la journée des cadres du ministère de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, Ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé dans son discours évoqué les choix du Gouvernement à court et moyen terme concernant Bercy.

Pour le ministre et pour les 6 prochains mois l’action de la DGFiP doit être tournée vers un seul et unique objectif : «la réussite de cette grande transformation qu’est le prélèvement à la source.»

Convaincu de l’utilité de «cette belle réforme qui adaptera la fiscalité à la vie de nos concitoyens», il estime qu’elle conduit à une réforme sociale pour les retraites, les salariés, et les Français fragiles.

Pour le ministre la Direction de la Sécurité Sociale doit à court terme réussir la fin du RSI et l’intégration de la protection sociale des indépendants dans le régime général.

Dans l’année et demie qui vient, d’autres transformations de grande ampleur vont toucher les administrations :

« De ce point de vue je vous confirme la suppression de la taxe d’habitation d’ici fin du quinquennat sans qu’aucun nouvel impôt ne la remplace »souligne le ministre.

«Nous avons décidé de supprimer 25 petites taxes, qui représentent 400 millions d’euros sur les 2 prochains exercices.»

Le Ministre propose également de redonner à la DGFiP le recouvrement de l’essentiel de la fiscalité relevant de l’Etat, et que la Douane ne conserve que la fiscalité proprement douanière, c’est-à-dire relevant des missions de contrôle des flux et de marchandises.

Trois points d’attention doivent être signalés s’agissant du volet recettes du prochain projet de loi de finances.

1. L’impôt sur le revenu

Pour la première fois, le projet de loi de finances pour 2019 contiendra une évaluation de l’impôt sur le revenu prélevé à la source. La contemporanéité du prélèvement devrait rendre légèrement plus aléatoire la prévision de rendement. Auparavant, l’impôt sur le revenu était assis sur les revenus de l’année antérieure ce qui facilitait les prévisions.

La Cour des comptes a estimé que le prélèvement à la source créait une incertitude sur la prévision de « 2 milliards d’euros environ à la hausse ou à la baisse ».

2. Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

La suppression du CICE au 1er janvier 2019 n’entraînera pas un surcroît de rendement de l’impôt sur les sociétés. En effet, la nature fiscale du dispositif induit un décalage d’une année par rapport à l’année du versement du salaire. En d’autres termes, les entreprises bénéficieront en 2019 de la créance de CICE relative aux salaires versés en 2018. Le coût en comptabilité nationale du CICE en 2019 devrait ainsi s’élever à environ 20,6 milliards d’euros selon le rapport annuel de suivi du CICE de France Stratégie .

3. Les taxes à faible rendement

Le Gouvernement a indiqué dans son rapport que le projet de loi de finances pour 2019 devrait contenir un « programme de réduction du nombre de taxes à faible rendement ». L’objectif serait de réduire à ce titre les prélèvements obligatoires de 200 millions d’euros.

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