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PLFR2020-II : suite des dispositions fiscales adoptées au Sénat

Suivi législatif

Article de la rédaction du 19 avril 2020

Crédit photo : stock.adobe.com

Le Sénat a poursuivi mercredi l’examen en séance publique du second projet de loi de finances rectificative pour 2020 et ses amendements déposés.

Nous faisons le point sur les amendements adoptés le plus souvent avec un avis défavorable du Gouvernement.

L’amendement n°340 à l’article 1er bis du Gouvernement qui clarifie les dispositions visant à élargir la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers.

si les dispositions prévues par l’article 1er bis ont vocation à s’appliquer à tous les bailleurs, il ne concerne que les abandons de créances de loyers relatifs à des immeubles donnés en location à des entreprises.

« Afin d’éviter tout contournement de ce dispositif, il prévoit que cette mesure à caractère dérogatoire ne s’applique qu’en présence d’une réelle renonciation à la perception des loyers, c’est-à-dire à une renonciation entre entités indépendantes. »

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. »

« Il est introduit une date d’entrée en vigueur particulière en matière d’impôt sur les sociétés et de bénéfices industriels et commerciaux afin que puissent bénéficier de cette mesure les entreprises qui clôturent leur exercice dès le 15 avril 2020. »

Enfin le Gouvernement propose de limiter l’application de ces mesures dérogatoires au 31 décembre 2020, et non pas au 31 juillet 2021 comme initialement prévu.

L’amendement n°203 qui vise à exonérer d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires effectuées par les salariés depuis le 16 mars 2020, début du confinement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les amendements n°6 rect. quater, 221 rect., 301 qui proposent de priver toute entreprise enregistrée dans un paradis fiscal du bénéfice des mesures d’aides mises en place par l’État dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid19.

L’amendement n°204 qui vise à abaisser à 5,5 % le taux de TVA applicable aux tenues de protection adaptés à la lutte contre l’épidémie et aujourd’hui soumises au taux normal à 20 %.

Les amendements n°10 rect. ter, 205 rect qui proposent de faire bénéficier du taux réduit de TVA, outre les gels hydro-alcooliques, l’ensemble des désinfectants, dès lors qu’ils sont utiles à la lutte contre la propagation de l’épidémie. Cela comprendra les produits d’origine naturelle et qui remplissent une fonction similaire désinfectante - ils sont produits sans éthanol ni glycérine, ce qui est un avantage en ce qu’il ne suppriment pas la barrière hydrolipidique de la peau qui fait office de barrière protectrice contre les infections bactériennes. (Avis favorable du Gouvernement)

L’amendement n°70 rect. ter qui vise à défiscaliser l’utilisation de 50% des sommes épargnées au titre de la DEP lorsque ces sommes sont destinées au paiement des salaires des employés de l’exploitation.

L’amendement n°206 qui vise à permettre aux entreprises faisant l’objet d’une prolongation de mesures d’interdiction d’ouverture au public au-delà du 11 mai 2020, de bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant aux impôts directs dus en 2020 et ne portant pas sur le bénéfice, pour un montant équivalent à la période au cours de laquelle leur activité ne pouvait être exercée (soit cinq mois entre mars et juillet 2020) et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge de l’employeur au titre des rémunérations versées au cours de cette même période.

L’amendement n°230 rect qui vise à aligner, à titre transitoire, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux biocarburants superéthanol E85 et B100 (de 11,83 € par hectolitre) sur celui afférent au biocarburant ED95 (de 6,43 € par hectolitre).

L’amendement n°234 rect. qui a pour objet de prévoir, à titre transitoire, un remboursement de taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), d’un montant de 10 euros par hectolitre, pour les vendeurs de gazole incorporant des biocarburants, afin de soutenir cette filière très affectée par la chute de la consommation de gazole, consécutive à l’application des mesures de confinement exigées par le contexte de crise sanitaire.

L’amendement n°341 du Gouvernement visant à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’Etat.

L’amendement n°209 vise à renforcer la sécurité juridique l’article 5 qui exonère d’impôt et de cotisations sociales la prime exceptionnelle versée aux agents des administrations publiques particulièrement mobilisés dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire. Il est ainsi prévu que les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.

L’amendement n°54 rect.bis prévoit un déplafonnement du montant des dons en nature, effectués pendant la durée de cette crise sanitaire, afin que les entreprises affectées puissent bénéficier de la réduction d’impôts prévue, à hauteur de 60 % du coût de revient du produit.

L’amendement n°326 rect. a pour objet, via la hausse des plafonds de versement donnant lieu à déduction fiscale, d’encourager le mécénat privé de solidarité relevant du « dispositif Coluche », relatif à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, et le mécénat d’entreprise dédié à l’aide alimentaire.

Pour mémoire, en application de l’article 200-1 ter du CGI, les dons aux organismes d’aide alimentaire, logement et/ou soins médicaux ou dentaires ouvrent droit à une réduction égale à 75 % des sommes versées dans la limite d’un plafond de 537€. L’amendement prévoit de porter ce plafond à 1000 €. Il propose également de porter le plafond de 10 000 € à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté.

L’amendement n°207 qui majore de 2Md€ les moyens du fonds de solidarité à destination des très petites entreprises

L’amendement n°199 qui propose de verser une prime exceptionnelle de 500 € aux assistants familiaux dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE)

L’amendement 103 qui propose de consacrer 1M€ à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement

Le texte de loi a définitivement été adopté au Sénat dans la nuit de mercredi à jeudi.

Affaire à suivre devant l’AN…​

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