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Publication de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2019

Suivi législatif

Article de la rédaction du 23 décembre 2018

Rappelons que lors de l’examen du projet en séance publique, l’Assemblée nationale a adopté, à l’initiative du député Thomas Mesnier et des membres du groupe La République en marche, avec l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, un amendement ayant pour objet *d’exonérer de CSG et de CRDS sur les revenus du capital (revenus du patrimoine et produits de placement) les personnes qui ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale mais qui relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale d’un autre État membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.

A cette fin, a été inséré aux articles L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, une disposition qui institue une exception à l’obligation d’acquitter ces prélèvements sociaux.

Ces dispositions ont été intégrées au projet de loi à l’article 19 devenu l’article 26 de la loi.

La loi prévoit également :

  • l’institution d’un dispositif d’exonération de la part salariale des cotisations sociales sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er septembre 2019 ;

  • la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ainsi que du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) en baisse de cotisations sociales pérennes pour les entreprises et les associations ;

  • l’élargissement aux agriculteurs relevant des micro bénéfices agricoles (micro BA) du dispositif d'"année blanche" de cotisations mis en place pour les créateurs et repreneurs d’entreprises ;

  • la simplification de la procédure de d*épôt de demande de modification d’autorisation de mise sur le marché (AMM)* d’un médicament auprès de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) ;

  • la clarification des dispositions relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants ;

  • la simplification de l’exercice mixte (salarié et libéral) des médecins souhaitant effectuer des remplacements en libéral. Cette mesure permettra de favoriser les remplacements notamment dans les zones sous-denses ;

  • la généralisation de la vaccination antigrippale par le pharmacien ;

  • l’encouragement à la substitution par le pharmacien des médicaments par des médicaments génériques ;

  • l’augmentation de la durée minimale d’arrêt en cas de grossesse à 8 semaines, dont 2 semaines de congé prénatal pour les travailleuses indépendantes ;

  • l’amélioration du dispositif d’allocation de remplacement pour les exploitantes agricoles en congés maternité.