L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »

18/11/2019 Par La rédaction
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Par lettre de mission datée du 19 juin 2019, les ministres chargés de l’économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement ont demandé à l’inspection générale des finances (IGF) et au conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), une évaluation du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif, prévu à l’article 199 novovicies du CGI, dit dispositif Pinel.

L’IGF a rendu son rapport

Les principaux constats de la mission sont :

  • un dispositif difficile à piloter :

    • le ministère en charge de la politique du logement ne dispose pas des données fiscales permettant l’identification et la caractérisation des logements financés par le dispositif. La mission a travaillé avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) et a éprouvé la qualité de ses données, qui devraient donc, à l’avenir, être transmises au ministère du logement pour traitement respectant les règles du secret fiscal et statistique ;

    • les traitements réalisés par la mission permettent, pour la première fois, de dén mission permettent, pour la première fois, de dénombrer les investissements et de décrire leurs caractéristiques (localisation, surface et prix) et celles des investisseurs (localisation, revenus) ;

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