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09/10/2019Impôt sur les sociétésCaractérise une activité commerciale de la SCI la réalisation d'actes préparatoires à une mise en location meubléeArticle de la rédaction du 7 octobre 201904/10/2019Impôt sur les sociétésCession d'usufruit temporaire de parts de SCI : l'évaluation doit se faire sur la base des distributions prévisionnellesArticle de la rédaction du 3 octobre 201905/09/2019Impôt sur les sociétésRescrit fiscal : déductibilité des intérêts versés à une société belge bénéficiant du régime des intérêts notionnelsArticle de la rédaction du 4 septembre 201901/08/2019Impôt sur les sociétésLa réforme des dispositifs de limitation des charges financières est soumise à consultation publiqueArticle de la rédaction du 31 juillet 201931/07/2019Impôt sur les sociétésLe fait que les meubles garnissant des locaux ne figurent pas à l’actif de la SCI bailleresse ne peuvent faire échec à la commercialité de la locationArticle de la rédaction du 30 juillet 201917/07/2019Impôt sur les sociétésCession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestionArticle de la rédaction du 13 juillet 2019
11/07/2019Impôt sur les sociétésBercy commente la renonciation à l'option à l'impôt sur les sociétés des sociétés de personnesArticle de la rédaction du 9 juillet 201901/07/2019Impôt sur les sociétésSociétés de personnes : modalités d'exercice du droit de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétésArticle de la rédaction du 29 juin 201913/06/2019Impôt sur les sociétésAppréciation de la qualité de PME pour le remboursement immédiat d'une créance de CICEArticle de la rédaction du 11 juin 201901/06/2019Impôt sur les sociétésQualification fiscale de titres de participation : de la difficile appréciation de l’intention de l’acquéreur d’exercer une influenceArticle de la rédaction du 31 mai 201931/05/2019Impôt sur les sociétésRescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusionsArticle de la rédaction du 29 mai 201906/05/2019Impôt sur les sociétésLimitation de l'imputation des crédits d'impôt d'origine étrangère et règle du butoir, le Conseil d'Etat saisit la CJUEArticle de la rédaction du 5 mai 2019
on en parleDeals & levées de fondsEversheds Sutherland a conseillé Avril dans la cession de la société Théséo,Deals & levées de fondsDe Pardieu Brocas Maffei poursuit son développement stratégique avec la promotion de 3 nouveaux counselsNomination et mouvementDELSOL Avocats poursuit sa dynamique de croissance et annonce la cooptation de deux nouveaux associésDeals & levées de fondsDe Pardieu Brocas Maffei conseille le Groupe DATA4 dans le cadre d'une levée de dette record de 620M€