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23/09/2024

Loi

Vers une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique ?

01/07/2024

Loi

Nouvel avenant à la convention fiscale franco-suisse en discussion au Parlement

07/06/2024

Loi

Proposition de réforme de l'impôt sur les sociétés : pour une fiscalité plus juste et écologique

05/06/2024

Loi

Projet de loi « Simplification de la vie économique » : les mesures fiscales adoptées au sénat

04/06/2024

Loi

Taux réduit de TVA sur les travaux : vers un remplacement de l’attestation de TVA par une mention sur le devis ou les factures ?

29/05/2024

Loi

Un «Dutreil» long au menu d'une proposition de loi pour une politique publique de la transmission familiale d’entreprise

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