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Doctrine 27/11/2020

Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières

Thématiques abordées :

Dispositifs fiscaux transfrontières

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/11/2020

Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 27/11/2020

Prix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Politique communautaire et internationnale 27/11/2020

Fiscalité équitable et efficace: le Conseil de l'UE adopte des conclusions

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 27/11/2020

L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Loi 25/11/2020

PLF2021 : les amendements adoptés au Sénat avec avis favorable du Gouvernement

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 20/11/2020

Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/11/2020

Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

235 ter zaa du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/11/2020

Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Loi 18/11/2020

PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Suivi législatif

Loi 17/11/2020

PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Engagement de construire

Droits d’enregistrements