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Politique communautaire et internationnale 29/11/2019

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 29/11/2019

Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 28/11/2019

Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Thématiques abordées :

CET

Jurisprudence 28/11/2019

Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Procédure collective

Plus-values mobilières

Doctrine 28/11/2019

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

Thématiques abordées :

TVA

Réglementaire 28/11/2019

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Thématiques abordées :

Corporate

Jurisprudence 28/11/2019

Cession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridique

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA

Politique communautaire et internationnale 27/11/2019

La communauté internationale a obtenu un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Transparence fiscale

Evasion fiscale

Loi 25/11/2019

Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels

Thématiques abordées :

CET

Loi 25/11/2019

Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE

Thématiques abordées :

Produits financiers

Loi 25/11/2019

Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 22/11/2019

Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis

Thématiques abordées :

Entreprise individuelle

Droits de mutation et Dutreil