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Politique communautaire et internationnale 03/09/2014

Les nouvelles règles de détermination du plafond «de minimis» pénalisent les groupes de société

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Analyses et points de vue 03/09/2014

Paiement différé et fractionné des droits : pourquoi il faut donner avant le 31 décembre 2014 ?

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Paiement différé et fractionné

Droits de mutation

Doctrine 31/08/2014

Jeune entreprise innovante : appréciation du seuil de 15% de dépenses de recherche

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 29/08/2014

Bercy commente la prorogation du régime fiscal JEI jusqu’au 31 décembre 2016

Thématiques abordées :

Structures Innovantes

Doctrine 29/08/2014

Le gouvernement s'engage à mettre en oeuvre le principe de non-rétroactivité fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Doctrine 29/08/2014

Bercy commente la prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d'emploi à redynamiser

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Politique communautaire et internationnale 29/08/2014

La Suisse et l’Estonie signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 28/08/2014

Précision sur la contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels

Thématiques abordées :

Redevance audiovisuelle

Culture et média

Doctrine 26/08/2014

PERP : pas de déblocage anticipé de l'épargne en cas d'expatriation

Thématiques abordées :

Mobilité

Doctrine 21/08/2014

L'exonération de la taxe de publicité foncière des baux réels immobiliers

Thématiques abordées :

Bail rural à long terme

Publicité foncière

Droits d’enregistrements

Analyses et points de vue 13/08/2014

Plus-values immobilières et abattement de 25% : ce n'est qu'un au revoir ?

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 13/08/2014

Bercy précise le régime fiscal stock-options et des actions gratuites

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Fiscalité sociale