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Jurisprudence 29/12/2013

Les mesures fiscales du budget 2014 censurées par le Conseil Constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Jurisprudence 29/12/2013

Abus de droit : le motif principalement fiscal est contraire à la constitution

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Conseil constitutionnel

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/12/2013

Le Conseil Constitutionnel censure la réforme des plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Plus value immobilière

Terrain à bâtir

Plus-values immobilières

Doctrine 26/12/2013

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2014

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Politique communautaire et internationnale 26/12/2013

Accord Franco-allemand sur le statut fiscal des anciens travailleurs frontaliers

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Doctrine 24/12/2013

Assurance-vie : adoption de deux textes clés pour le financement de l'économie

Thématiques abordées :

Produits financiers

Loi 21/12/2013

Constitutionnalité de la loi de Finances 2014 : les griefs développés pour obtenir la censure

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Suivi législatif

Politique communautaire et internationnale 20/12/2013

La pression fiscale continue de croître dans la zone de l’OCDE

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger

Doctrine 20/12/2013

Non-résident : tarif 2014 de la retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

Thématiques abordées :

Retenue à la source

Chiffres utiles

Doctrine 20/12/2013

Plus-value immobilière : frais et dépenses admis en majoration du prix d'acquisition

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Loi 19/12/2013

La nouvelle définition de l'abus de droit fiscal ne concernera pas les actes passés en 2013

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Suivi législatif

Doctrine 18/12/2013

Investissement locatif : maintien de la réduction d'impôt sur le bien conservé en indivision après divorce

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu