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Jurisprudence 29/05/2022

Quand le périmètre du mandat de l'avocat fait échec au redressement fiscal

Thématiques abordées :

Contrôle fiscal

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 29/05/2022

Taxe foncière et déclaration d'abandon : le transfert immédiat de la propriété à la commune est constitutionnel

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Impôts Fonciers

Jurisprudence 26/05/2022

La perte par une Holding de sa qualité d'animatrice de groupe ne remet pas en cause l'exonération Dutreil

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Droits de mutation et Dutreil

Jurisprudence 25/05/2022

Transformation d’une SARL en EURL : pas d'imposition à l'IS sans option à cet impôt dans les statuts

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Société de personnes

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 25/05/2022

Revenus distribués et répartition de sommes non-prélevées sur les bénéfices : la qualité de maître de l'affaire est sans incidence

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Impôt sur le revenu

Politique communautaire et internationnale 24/05/2022

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en mai et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Procédure d'infraction

Fiscalité communautaire

Doctrine 24/05/2022

Imposition des revenus 2022 : allocations forfaitaires pour frais professionnels (repas, déplacements)

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Impôt sur le revenu

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu Chiffres utiles

Doctrine 24/05/2022

Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement »

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Avantage en nature

Impôt sur le revenu Chiffres utiles

Doctrine 23/05/2022

Imposition des revenus de l'année 2022 : barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Avantage en nature

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu Chiffres utiles

Jurisprudence 23/05/2022

Le Conseil d'Etat valide l'augmentation de 20 à 50% de la taxe sur la plus-value immobilière en Polynésie française

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Polynésie française

Plus-values immobilières

Jurisprudence 23/05/2022

L'indemnité de cessation d'activité d'un agent général d'assurances à l'épreuve de l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Agent d'assurances

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Branche complète d'activité

Plus-values professionnelles

Doctrine 20/05/2022

Pinel, Duflot, Scellier, Robien, Borloo, Besson : actualisation des plafonds de ressources pour 2022

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu Chiffres utiles