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Jurisprudence 30/03/2026

Rachats d'actions : la taxe sur les réductions de capital est conforme à la Constitution

Thématiques abordées :

Conseil constitutionnel

Réduction de capital

Rachat d'actions

235 ter xb du cgi

Taxes diverses

Jurisprudence 27/03/2026

Compte courant d'associé entre sociétés : l'inscription réciproque fait présumer l'avance...pas la libéralité

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Régime mère fille

Revenus distribués

Convention de trésorerie

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 27/03/2026

Intégration fiscale et liberté d'établissement : l'établissement stable sans participations reste hors groupe

Thématiques abordées :

Intégration fiscale

Liberté d'établissement

Etablissement stable

Intérêts déductibles

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 27/03/2026

Majoration de 25 % sur revenus occultes : la jurisprudence Waldner ne s'applique pas

Thématiques abordées :

Revenus distribués

Distributions occultes

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 27/03/2026

Impatriation : le fonctionnaire international déjà en France ne vient pas de l'étranger

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Domicile fiscal

Mobilité

Jurisprudence 27/03/2026

SNC et location nue : l’activité civile fait échec à la taxation en plus-value professionnelle

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 26/03/2026

Don manuel révélé : l'acte notarié dans le délai fait office de déclaration et fait échec à la pénalité de 10%

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Jurisprudence 25/03/2026

BSA managers et plus-value à long terme : l'influence n'attend pas le nombre des années

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Titres de participation

Management package

219-i-a quinquies

Impôt sur les sociétés

Doctrine 25/03/2026

Amortissement Jeanbrun : quid de la cessation, de la reprise et de la modulation du taux en cours d'engagement ?

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Bailleur privé

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 25/03/2026

Gestion déléguée de contrats d'assurance par un OSBL : une activité lucrative soumise à l'IS et à la CVAE

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 24/03/2026

Cessions LMNP post-2025 : l’administration fiscale verrouille le calcul de la plus-value immobilière

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Loueur en meublé

Plus-values immobilières

Jurisprudence 24/03/2026

Article L64 du LPF et apport d'usufruit temporaire : la qualification de montage frauduleux suppose le respect des garanties procédurales

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Revenus fonciers

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux