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Jurisprudence 23/06/2025

Article 1115 du CGI : les limites de l'exception de force majeure dans l'engagement de revendre

Thématiques abordées :

Marchand de biens

Engagement de revendre

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 23/06/2025

Dissolution-liquidation et DMTO : pas de droits réduits en cas de transmission d'un immeuble à un associé unique personne physique

Thématiques abordées :

Publicité foncière

Droits d’enregistrements

Doctrine 20/06/2025

Usufruit temporaire, SCI et 238 bis K du CGI : quand le démembrement de parts devient abusif

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

238 bis k du cgi

Usufruit temporaire

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/06/2025

Prêts familiaux fictifs et cessions sans contrepartie : deux schémas classiques d'abus de droit fiscal caractérisant une donation déguisée

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Doctrine 20/06/2025

Quand la donation d'actions avec réserve d'usufruit suivie d'un rachat-annulation ne résiste pas à l'abus de droit fiscal

Thématiques abordées :

Abus de droit fiscal

Comité de l'abus de droit fiscal

Démembrement de propriété

Donation déguisée

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 20/06/2025

Apport avec soulte avant 2017 et abus de droit fiscal : les contours de la justification économique

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Apport en société

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/06/2025

Plus-value d'apport en report et abus de droit fiscal : l’abattement pour durée de détention reste applicable sur la soulte devenue imposable

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Abus de droit fiscal

Échange de titres

150 0 b ter du cgi

Abattement pour durée de détention

Plus-values mobilières

Jurisprudence 19/06/2025

Exonérations fiscales en ZRR : précisions sur les modalités de calcul de l'effectif salarié pour les entreprises de travail temporaire

Thématiques abordées :

Zones d'activité

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 19/06/2025

Le commodat du fonds libéral, un « contrat comparable » à la location-gérance pour l'application de l'exonération 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

Location gérance

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 18/06/2025

Les frais techniques d’accès aux marchés sont indissociables des opérations de négociation de titres exonérées de TVA

Thématiques abordées :

TVA

Loi 18/06/2025

Simplification de la vie économique : les députés adoptent le principe de l'accord tacite pour le rescrit-valeur

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 18/06/2025

Imposition des sommes issues d'un compte épargne-temps consignés à la CDC : la disponibilité au cœur du débat

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Disposition du revenu

Compte épargne temps

Impôt sur le revenu