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Etudes, synthèses et rapports 01/12/2020

Facturation électronique : « La TVA à l’heure du digital »

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Jurisprudence 01/12/2020

Quand l’existence d’une société de fait entraîne la remise en cause du régime-micro et de la franchise en base de TVA

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 01/12/2020

Déduction des charges afférentes à un logement vacant : il faut prouver que le bien était destiné à la location

Thématiques abordées :

Charges déductibles

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 30/11/2020

Plus-value et majoration du prix d’acquisition pour travaux payé par voie de compensation : il faut des preuves

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 30/11/2020

La TVA grevant, sur option, l’achat d’un immeuble ancien, loué en attendant sa revente, ne peut être déduite lors de cette acquisition

Thématiques abordées :

Marchand de biens

TVA

Jurisprudence 30/11/2020

151 septies et plus-value de cession de titres inscrits à l’actif d’une entreprise individuelle : quand l’utilité professionnelle est justifiée

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Doctrine 27/11/2020

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au quatrième trimestre 2020

Thématiques abordées :

Chiffres utiles

Doctrine 27/11/2020

Bercy commente le report de l’entrée en vigueur de l’obligation de transmission des déclarations de dispositifs fiscaux transfrontières

Thématiques abordées :

Dispositifs fiscaux transfrontières

Evasion fiscale

Jurisprudence 27/11/2020

Holding animatrice : La convention d’animation est insuffisante pour rapporter à elle seule la preuve du rôle d’animation effective

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 27/11/2020

Prix de transfert : l’exposition de charges supplémentaires comparé au marché libre caractérise l’existence d’un transfert indirect de bénéfices

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Politique communautaire et internationnale 27/11/2020

Fiscalité équitable et efficace: le Conseil de l'UE adopte des conclusions

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 27/11/2020

L’exclusion du champ de la taxe forfaitaire des cessions à titre onéreux d’objets précieux réalisées en dehors de l’UE est inconstitutionnelle

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu