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Politique communautaire et internationnale 08/12/2004

Bruxelles salue l'adoption du Code de Conduite visant à éliminer la double imposition dans les dossiers de prix de transfert

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Prix de transfert

Jurisprudence 29/11/2004

Annulation du décret d'application de l'EXIT TAX par le Conseil d'Etat

Thématiques abordées :

Plus-values mobilières

Doctrine 29/11/2004

Assujettissement à la taxe professionnelle de l'activité de loueur en meublé

Thématiques abordées :

Loueur en meublé

Taxe professionnelle

CET

Doctrine 29/11/2004

Non application de la jurisprudence Meissonnier aux titulaires de bénéfices agricoles

Thématiques abordées :

Bénéfices agricoles

Revenus professionnels

Jurisprudence 29/11/2004

Déduction par un salarié d'un cabinet d'expertise comptable des intérêts de l'emprunt contracté pour acquérir les titres de la société dans laquelle il exerce son activité

Thématiques abordées :

Frais professionnels

Revenus professionnels

Doctrine 29/11/2004

Sort des justificatifs en cas de déclaration des revenus par Internet

Thématiques abordées :

Déclaration de revenus

Impôt sur le revenu

Doctrine 29/11/2004

Taux réduit de TVA dont bénéficient certains travaux d'amélioration

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 29/11/2004

Fusion de la redevance audiovisuelle avec la taxe d'habitation

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Redevance audiovisuelle

Impôts Fonciers

Doctrine 24/11/2004

Elargissement du périmètre de la Direction des Grandes Entreprises

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Impôt sur les sociétés

Doctrine 18/11/2004

Ouverture de la procédure de rescrit aux organismes percevant des dons

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/11/2004

Dégrèvement de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux

Thématiques abordées :

Taxe professionnelle

CET

Doctrine 18/11/2004

Conditions requises pour bénéficier de la qualification de JEI

Thématiques abordées :

Structures Innovantes