Loi
31/01/2013
Renvoi en commission de la proposition de loi sur la fiscalité numérique
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Doctrine
31/01/2013
Domicile fiscale des mandataires sociaux : les précisions de Bercy
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31/01/2013
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31/01/2013
Règles d'imposition à la taxe foncière des installations photovoltaïques
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30/01/2013
Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier
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29/01/2013
Le gouvernement maintient la taxation à l'ISF de la valeur en capital d'une rente viagère
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25/01/2013
Pas de surtaxe de plus-value immobilière lors de la cession d'un terrain à bâtir
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24/01/2013
Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2013
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24/01/2013
Aménagement du mécanisme de plafonnement global des niches fiscales en 2013
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Etudes, synthèses et rapports
24/01/2013
40,2 Md€ de prélèvements obligatoires acquittés en 2010, par les entreprises du secteur financier
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