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Loi 21/08/2017

Fracture numérique : des députés proposent la création d'une contribution de solidarité numérique payée par les usagers

Thématiques abordées :

Commerce électronique

Doctrine 21/08/2017

Nouvelles modalités d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés

Thématiques abordées :

Taxes diverses

Doctrine 21/08/2017

Les dépenses liées à la lutte contre la cybercriminalité sont exclues de l'assiette du CIR

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Politique communautaire et internationnale 21/08/2017

Le Nigéria a signé deux instruments fiscaux multilatéraux majeurs

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Doctrine 21/08/2017

Compte courant : taux maximum des intérêts déductibles au 3ème trimestre 2017

Thématiques abordées :

Taux d'intéret

Chiffres utiles

Doctrine 21/08/2017

Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2017

Thématiques abordées :

Conventions fiscales

Conventions fiscales

Doctrine 21/08/2017

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : Bercy commente les derniers aménagements

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 31/07/2017

L'exonération de plus-value des petites entreprises : le mineur face au délai d'exploitation pendant cinq ans

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

151 septies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 31/07/2017

Rejet d'une QPC sur l'affaire «Lupa» qui a restreint le champ d'application de la jurisprudence «Quemener»

Thématiques abordées :

Jurisprudence quemener/baradé

Revenus professionnels

Jurisprudence 31/07/2017

QPC relative au régime d'exonération de plus-value au titre de la résidence principale

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

244 bis a du cgi

Plus-values immobilières

Etudes, synthèses et rapports 28/07/2017

L'OCDE publie un rapport en lien avec l'action 2 du Projet BEPS : «Neutraliser les effets des dispositifs hybrides»

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 28/07/2017

La Suisse et l’Équateur signent un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions

Thématiques abordées :

Fiscalité à l'étranger