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Loi 28/07/2017

Réforme de la taxe d’habitation : la commission des finances du Sénat met en place un groupe de travail

Thématiques abordées :

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 26/07/2017

La renonciation à recettes pour préservation d'actifs ne revêt pas le caractère d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Revenus professionnels

Loi 26/07/2017

«Verrou de Bercy» : l'Assemblée Nationale hermétique à tout déverrouillage même partiel

Thématiques abordées :

Verrou de bercy

Contrôle et contentieux

Loi 25/07/2017

Le Gouvernement propose d'étendre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif aux PME

Thématiques abordées :

Fiscalité sociale

Doctrine 25/07/2017

Régime fiscal des actions gratuites dont l'attribution a été autorisée par une décision de l'AGE postérieure au 30 décembre 2016

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Fiscalité sociale

Etudes, synthèses et rapports 21/07/2017

2ème dépense fiscale du budget de l'État, le CIR a atteint 5,42 Md€ en 2016

Thématiques abordées :

244 quater b du cgi

Crédit impôt recherche-innovation

Doctrine 21/07/2017

Plus-values immobilières : les nouveaux imprimés 2017 sont désormais en ligne

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Doctrine 21/07/2017

Calendrier de mise à disposition des avis d'impôt 2017

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Impôt sur le revenu

Doctrine 21/07/2017

Modalités de modulation de la majoration de taxe d'habitation des résidences secondaires

Thématiques abordées :

Résidence secondaire

Taxe d'habitation

Impôts Fonciers

Jurisprudence 21/07/2017

Indemnité pour perte du droit de présentation perçue les avoués : plus-value non éligible à 238 quindecies du CGI

Thématiques abordées :

Plus value professionnelle

238 quindecies du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/07/2017

Nouvelle QPC relative au régime d'exonération de l'indemnité perçue par les agents d'assurances partant à la retraite

Thématiques abordées :

Départ à la retraite

Plus value professionnelle

151 septies a du cgi

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 20/07/2017

Assiette des droits de succession sur contrats d’assurance-vie : de la Constitutionnalité de l'article 757 B du CGI

Thématiques abordées :

Droits de succession

Droits de mutation