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Jurisprudence 20/11/2020

Affaire Kaplan : Absence d’exonération de TVA pour les services rendus par un groupement établi dans un pays tiers à ses membres établis dans l’UE

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 20/11/2020

Les plus-values de cession d’immeubles qui ne s’inscrivent pas dans le modèle économique de l’entreprise sont exclues du chiffre d’affaires

Thématiques abordées :

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

235 ter zaa du cgi

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 20/11/2020

Engagement de construire et force majeur : un contentieux en annulation du permis de construire  n’est pas imprévisible

Thématiques abordées :

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Loi 18/11/2020

PLF2021 : quoi de neuf pour le régime de défiscalisation Pinel

Thématiques abordées :

Investissement locatif

Défiscalisation

Suivi législatif

Loi 17/11/2020

PLFR2020-IV : Le Sénat a adopté le projet de loi

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 17/11/2020

Non respect de l’engagement de construire : la prescription triennale suppose que l’administration ait eu connaissance de l’exigibilité des droits

Thématiques abordées :

Prescription fiscale

Engagement de construire

Droits d’enregistrements

Jurisprudence 16/11/2020

Droits à déduction de la TVA des holdings mixtes : nouvelles précisions de la CJUE

Thématiques abordées :

TVA

Jurisprudence 16/11/2020

Précisions relative au taux réduit de TVA d’opérations de fourniture d’aliments par divers procédés de vente dans des lieux de restauration rapide

Thématiques abordées :

Taux réduit de tva

TVA

Doctrine 13/11/2020

COVID-19 : Un crédit d’impôt pour les bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers de novembre

Thématiques abordées :

Crédits d'impôt

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 13/11/2020

Plus-value immobilière : précisions sur les dépense d’amélioration venant en majoration du prix d’acquisition

Thématiques abordées :

Travaux immobiliers

Plus value immobilière

Plus-values immobilières

Jurisprudence 12/11/2020

Les investissements réalisés par un exploitant de camping sont exclus du régime d’amortissement dégressif

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 12/11/2020

Le dégrèvement de taxe foncière bénéficiant au bailleurs sociaux ayant exposé des dépenses de rénovation s’applique même si les travaux ont été facturés au taux normal de TVA

Thématiques abordées :

Logement social

Travaux immobiliers

Impôts Fonciers