Loi
25/11/2019
Pas de suppression des exonérations d’IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels
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Loi
25/11/2019
Les entreprises étrangères pourront faire bénéficier à leurs employés établis en France du régime des BSPCE
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Loi
25/11/2019
Niche Copé : l’augmentation du taux de la quote-part pour frais et charges de 12 % à 13,29 % est supprimée
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22/11/2019
Dutreil-transmission et entreprise individuelle : de la preuve du caractère nécessaire des biens transmis
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21/11/2019
Rescrit de Bercy relatif au versement du différentiel de TVA lors de la revente d’un logement locatif social
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21/11/2019
Engagement de construire pris dans un acte complémentaire : quid du délai de réclamation des droits perçus initialement ?
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18/11/2019
De la constitutionnalité de la fiscalité de prestation compensatoire versée à la fois sous forme de capital et sous forme de rentes
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Etudes, synthèses et rapports
18/11/2019
L’Inspection Générale des Finances recommande une évolution du dispositif « Pinel »
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Loi
18/11/2019
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2019
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Loi
18/11/2019
PLF2020 : Les aménagements affectant le crédit d’impôt recherche
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Jurisprudence
18/11/2019
Plus-value immobilière et seuil de 15.000 € : le Conseil d’Etat durcit le ton
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