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Etudes, synthèses et rapports 03/12/2019

Fraude aux prélèvements obligatoires : les recommandations de la Cour des Comptes

Thématiques abordées :

Cour des comptes

Contrôle et contentieux

Doctrine 03/12/2019

La constitution d’usufruit portant sur des parts de SCI réalise une cession taxable en vertu de l’article 726-I du CGI

Thématiques abordées :

Droits de mutation

Réglementaire 02/12/2019

Le Gouvernement pérennise et étend son outil de « datamining » pour lutter contre la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Réglementaire 02/12/2019

Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse : aménagement des obligations déclaratives

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Culture et média

Politique communautaire et internationnale 29/11/2019

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles contre les Etats-membres en novembre et relatives à la fiscalité

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 29/11/2019

Rehaussement de la valeur d’acquisition à titre gratuit d’un bien : la plus-value de cession est déterminée en tenant compte de la valeur rectifiée

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

Prix d'acquisition

Plus-values immobilières

Jurisprudence 28/11/2019

Au regard de la CFE revêtent un caractère industriel les établissements dont l’activité nécessite d’importants moyens techniques

Thématiques abordées :

CET

Jurisprudence 28/11/2019

Plus-value mobilière : précision sur la prise en compte des pertes constatées en cas d’annulation de titres

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Procédure collective

Plus-values mobilières

Doctrine 28/11/2019

Régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients

Thématiques abordées :

TVA

Réglementaire 28/11/2019

Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées

Thématiques abordées :

Corporate

Jurisprudence 28/11/2019

Cession de titres et déductibilité de la TVA ayant grevé des honoraires de prestations de conseil juridique

Thématiques abordées :

Cession de titres

TVA

Politique communautaire et internationnale 27/11/2019

La communauté internationale a obtenu un succès sans précédent dans la lutte contre la fraude fiscale internationale

Thématiques abordées :

Échange de renseignements

Transparence fiscale

Evasion fiscale