Jurisprudence
03/07/2018
L'exclusion des ports de plaisance de l'exonération de CFE est-elle constitutionnelle ?
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Loi
02/07/2018
Prélèvement à la source : proposition de loi visant à libérer les employeurs de la collecte et à rendre du pouvoir d’achat aux contribuables
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Loi
02/07/2018
Le Gouvernement s'oppose à l'abattement forfaitaire de 3 000 € sur les revenus perçus via des plateformes en ligne
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Jurisprudence
02/07/2018
Le lieu du séjour principal d'un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer
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02/07/2018
La SCI qui se réserve la jouissance de l’immeuble social ne peut déduire les charges exposées pour ce bien
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02/07/2018
Précisions sur les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert
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02/07/2018
Taux réduit d'impôt sur les sociétés aux cessions de locaux transformés en locaux d’habitation : communes éligibles
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02/07/2018
Actualisation de la liste des bassins d'emploi à redynamiser (BER)
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Analyses et points de vue
02/07/2018
Qui est concerné par le malus ARRCO-AGIRC qui entrera en vigueur le 1er janvier 2019 ?
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Doctrine
29/06/2018
Lutte contre la fraude : Nathalie Goulet propose d'ouvrir le «Verrou de Bercy» ...
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Doctrine
29/06/2018
Rescrits en matière de taxes d’urbanisme et de redevance d’archéologie préventive : le Gouvernement pose des limites
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Doctrine
28/06/2018
Bercy commente la prorogation et recentrage de la réduction d'impôt « Pinel »
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