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Loi 23/06/2020

Adoption de la proposition de loi visant à lutter contre la déshérence des contrats épargne-retraite supplémentaire

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 22/06/2020

Quand la mauvaise organisation d’une société participe de la caractérisation d’un acte anormal de gestion

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Doctrine 22/06/2020

Parts de « carried interest » : Bercy commente l’aménagement des conditions requises pour l’imposition des gains et distributions

Thématiques abordées :

Plus value mobilière

Carried interest

Plus-values mobilières

Réglementaire 18/06/2020

Taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2020

Thématiques abordées :

Taux d'intérêt légal

Chiffres utiles

Doctrine 18/06/2020

Délivrance irrégulière de documents permettant d’obtenir un avantage fiscal : Bercy commente la modification des sanctions

Thématiques abordées :

Bénéficiaire effectif

Contrôle et contentieux

Doctrine 18/06/2020

Report au 30 septembre 2020 de la date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts

Thématiques abordées :

Obligations déclaratives

Trust

Réglementaire 17/06/2020

Conditions de forme à respecter pour le bénéfice de la dispense de régularisation de la TVA initialement déduite ayant grevé des dons d’invendus neufs

Thématiques abordées :

Régularisation de tva

TVA

Doctrine 17/06/2020

Assouplissement des modalités de l’exonération de taxe foncière sur les logements économes en énergie

Thématiques abordées :

Transition énergétique

Jurisprudence 16/06/2020

Avance de trésorerie et acte anormal de gestion : de la difficile justification d’un intérêt commercial propre

Thématiques abordées :

Acte anormal de gestion

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 16/06/2020

Application de la TVA sur marge à la vente d’un immeuble acquis en régime d’auto-liquidation de TVA

Thématiques abordées :

Autoliquidation

TVA

Jurisprudence 12/06/2020

Un associé peut déduire de ses revenus les intérêts d’emprunt contracté par une SCI pour financer le rachat des parts d’un autre associé

Thématiques abordées :

Revenus fonciers

Impôt sur le revenu

Loi 12/06/2020

Les mesures fiscales du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020

Thématiques abordées :

Suivi législatif