L'article 62 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime des groupes fiscaux codifié à l'article 223 A et suivants du CGI, afin de rationaliser l'application des modalités spécifiques d'appréciation de la détention du capital au sein de ces groupes en présence de certains dispositifs d'actionnariat salarié. Bercy vient de commenter au BOFIP-Impôts ces aménagements.
Une société mère peut se déclarer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour elle-même et pour ses filiales si elle en détient, directement ou indirectement, 95 % du capital au moins. Ce seuil de 95 % du capital, qui s'entend de la détention en pleine propriété de 95 % des droits à dividendes et de 95 % des droits de vote, se retrouve à plusieurs reprises dans l'article 223 A du CGI, pour détermner dans quelle mesure une société peut être considérée comme détenue, ou contrôlée, par une autre....