Les intérêts moratoires en matière fiscale : de l'importance de chiffrer sa demande

Le juge de l'impôt apporte des précisions sur les conditions d'obtention des intérêts moratoires consécutifs à un dégrèvement d'impôt, particulièrement concernant la charge de la preuve et la nécessité de chiffrer sa demande.

L'article L. 208 du LPF, organise, à certaines conditions, au profit des contribuables ayant obtenu un dégrèvement contentieux, le paiement d'intérêts moratoires ainsi que le remboursement des frais de constitution de garantie.

Ainsi, en application du premier aliéa de l'article L. 208 du LPF...

Contrôle et contentieux

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