Dans un contexte de tensions budgétaires et de débats sur l'équité fiscale la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté une réforme significative de la fiscalité du capital. Cette mesure, proposée initialement par le groupe Les Démocrates, vise à rééquilibrer la contribution fiscale entre les revenus du travail et du capital, tout en renforçant les recettes de l'État de manière pérenne.
Pour mémoire, l'article 28 de la LF pour 2018 a mis en œuvre le prélèvement forfaitaire unique (PFU) afin de simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Il a remplacé les modalités alors applicables d’imposition d’une large part des revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values…), perçus par des personnes physiques, par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) fixé au taux unique de 30% se décomposant comme suit :
- un taux forfaitaire d’imôt sur le revenu (IR) de 12,8 %,...