Nouvelle décision précisant les conditions d'application de l'abus de droit en matière de régime mère-fille et sanctionnant un montage visant à optimiser fiscalement la cession d'un immeuble.
Pour mémoire, le régime des sociétés mères, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, qui constitue un dispositif d'exonération des dividendes reçus par une société mère de ses filiales. Ce régime est encadré par trois conditions cumulatives : une participation minimale de 5% dans le capital de la filiale, une période de conservation des titres d'au moins deux ans, et une obligation de détention nominative des titres. En contrepartie de cette exonération, la société mère doit réintégrer dans son résultat une quote-part forfaitaire de frais et charges de 5% des dividendes erçus.
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