L’article 3 du PLFR 2011 propose que le délai de non-rappel fiscal des donations qui avait été ramené de 10 ans à 6 ans en 2006 soit à nouveau porté à 10 ans.
Sauf si elle devait être remise en cause par les sénateurs, par la Commission mixte paritaire voire jugée inconstitutionnelle, cette mesure sera applicables aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi et de la même manière aux donations enregistrées ou effectuées à compter de cette même date
Pour faire échec à l’effet rétroactif sur les donations consenties entre 2001 et 2011, les effets du retour au délai de reprise de dix ans sera lissé grâce à un abattement progressif en fonction de l’ancienneté de la donation entre la sixième et la dixième année.
Mécanisme de lissage :
L’abattement sur la valeur des biens ayant fait l’objet de l donation, sera ainsi de :
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