Revenus distribués : neutralisation du montant débiteur compte courant et effectivité du remboursement

18/01/2023 Par La rédaction
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Pour la juridiction administrative, la neutralisation, avant la côture de l'exercice, des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société implique que le remboursement des sommes par le dirigeant soit effectif notamment quand ces dernières sont liées à la vente d'un immeuble par le débiteur au bénéfice de la société créancière.

 

En application des dispositions des articles 109 et 111-a du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des comptes courants ouverts dans les écritures d'une société au nom de ses associés, actionnaires ou porteurs de parts au 31 décembre de l'année en cause.  Cette preuve contraire résulte, dans chaque cas particulier, des circonstances propres à démontrer que l'opération effectuée ne revêt pas, dans les rapports de la société avec l'associé, le cractère d'une distribution exceptionnelle ou anticipée de produits sociaux et qu'elle est exclusive de toute faveur spéciale au profit du bénéficiaire.

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