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Sources Loi

Proposition d"exonération fiscale à 100 % cinq ans les médecins en cumul emploi-retraite situés en zone sous‑dotée

Proposition de loi visant à alléger la fiscalité applicable aux successions

Impôt sur les sociétés à 15% : des députés proposent de relever le seuil de bénéfice imposable

Proposition de loi portant diverses mesures de justice fiscale, de souveraineté économique et industrielle

Pacte Dutreil : Fabien Roussel propose de porter l’exonération à 90 % et de la plafonner

Proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA les taxes perçues sur l’essence, le diesel et le fioul

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