Jurisprudence
20/10/2015
La non inscription au répertoire des métiers ne peut faire perdre la qualité d'assujetti à TVA
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Loi
20/10/2015
CSG et expatriés : pluie d'amendements visant à supprimer le projet du Gouvernement
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Jurisprudence
20/10/2015
Pas d'opposition individuelle à contrôle fiscal en cas d'incarcération du contribuable
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Politique communautaire et internationnale
20/10/2015
Selon l'OCDE, les pays doivent intensifier leurs efforts de R&D dans les technologies de pointe
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Loi
17/10/2015
Plus-values et terrain à bâtir : le gouvernement repousse le débat sur l'abattement de 30%
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Loi
16/10/2015
Précisions sur le taux de TVA à 5,5% en cas d'accession à la propriété dans les quartiers prioritaires
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Analyses et points de vue
16/10/2015
Patrimoine artistique : des vertus fiscales encore préservées
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Loi
16/10/2015
Le crédit d’impôt maître-restaurateur est étendu aux entreprises dont un salarié a obtenu le titre
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Loi
16/10/2015
PLF2016 : les députés alignent le régime fiscal des SCOP de SCOP sur celui des SCOP
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Loi
16/10/2015
Les députés étendent la déduction fiscale exceptionnelle de 40% aux camions roulant au GNV/bioGNV
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Loi
15/10/2015
La limitation des effets de seuils dans les TPE et les PME a été adoptée par les députés
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Loi
15/10/2015
Les députés votent un allègement de fiscalité locale, de redevance TV et de CSG et CRDS pour les foyers modestes
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