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Politique communautaire et internationnale 12/06/2014

Pratiques fiscales : Apple, Starbucks et Fiat Finance and Trade, dans le collimateur de Bruxelles

Thématiques abordées :

Aides d'etat

Rulings fiscaux

Evasion fiscale

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Doctrine 12/06/2014

Mobilisation de la créance de CIR auprès des organismes de titrisation

Thématiques abordées :

Cir

Crédit impôt recherche-innovation

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Loi 11/06/2014

Contre-proposition de réduction d'impôt, des députés Gilles Carrez et Hervé Mariton

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Plfr2014

Impôt sur le revenu

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Doctrine 11/06/2014

La taxe sur les plus-values immobilières élevées et abattement de 25%

Thématiques abordées :

Plus value immobilière

1609 nonies g du cgi

Plus-values immobilières

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Doctrine 11/06/2014

Conditions de déductibilité des provisions constituées dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions et de plans d'attribution d'actions gratuites existantes

Thématiques abordées :

Actions gratuites

Provisions

Revenus professionnels

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Politique communautaire et internationnale 10/06/2014

Bruxelles encourage à réformer l'innovation pour soutenir la reprise économique

Thématiques abordées :

R&d

Crédit impôt recherche-innovation

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Analyses et points de vue 10/06/2014

ISF : la difficile qualification de biens professionnels des titres de holding

Thématiques abordées :

Holding animatrice

Biens professionnels

Impôt sur la fortune

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Politique communautaire et internationnale 06/06/2014

La Suisse met en vigueur la loi FATCA

Thématiques abordées :

Etats unis

Accord fatca

Suisse

Fiscalité à l'étranger

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Loi 06/06/2014

Le Sénat adopte en seconde lecture le projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire

Thématiques abordées :

Suivi législatif

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Doctrine 06/06/2014

Les ménages éligibles à l'exemption d'impôt disposeront d'un nouveau simulateur fiscal dès fin juin

Thématiques abordées :

Réduction d'impôt

Impôt sur le revenu

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Jurisprudence 05/06/2014

CIR : la caractérisation des opérations de développement expérimental, une preuve difficile à apporter

Thématiques abordées :

Crédit d'impôt recherche

Cir

Crédit impôt recherche-innovation

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Politique communautaire et internationnale 05/06/2014

Les nouvelles orientations de la Commission européenne sur les prix de transfert

Thématiques abordées :

Beps

Prix de transfert

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